Article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.
Version 2.1 — date d'effet : 30/09/2026 (remplace la version 1.0 du 15/09/2026)
| Fonction | Ce qui est transmis | Ce que l'IA produit | Prestataire | À vérifier |
|---|---|---|---|---|
| Lecture des justificatifs (photo ou fichier d'une facture ou d'un ticket) | L'image ou le PDF du justificatif | Fournisseur, date, numéro, montants HT, TVA et TTC, taux de TVA, catégorie de dépense, qui sert ensuite à proposer un compte | Google (Gemini) | Chaque montant et taux, la date, le fournisseur, le compte proposé et le paiement auquel la pièce est rattachée |
| Analyse de contrat | Le texte du contrat (extrait du PDF dans votre navigateur, 60 000 caractères au plus) | Type, parties, synthèse, indicateur de vigilance, points de vigilance, clauses à risque ou manquantes, références légales, points à vérifier avant signature | Google (Gemini) | Tout le contenu, et en particulier les articles de loi cités, les montants, plafonds et délais, à revérifier sur Légifrance |
Après la lecture d'un justificatif, le fichier est enregistré dans l'espace de votre société. Si un paiement Qonto correspond sans ambiguïté (même montant, sans justificatif déjà joint), la pièce est jointe automatiquement à cette opération dans Qonto ; en cas de doute, le Service vous demande de choisir. Conditions et garanties du prestataire : politique de confidentialité.
Les fonctions suivantes appliquent des règles de calcul explicites, sans IA : le classement des opérations bancaires et son score de confiance, l'aiguillage des opérations, la proposition et la validation des écritures, le FEC, la préparation de la CA3, les états, les amortissements, le rapprochement bancaire, le suivi des chantiers, les simulations d'optimisation et les générateurs d'actes et de contrats à partir de modèles. Leurs résultats restent à vérifier, pour les raisons exposées à l'article 12 des CGV.
Le rapport d'analyse de contrat est un contenu de synthèse : il est signalé à l'écran comme généré par un système d'intelligence artificielle, et la réponse technique du Service porte la même information sous une forme lisible par machine — un indicateur explicite genere_par_ia dans les données renvoyées, l'en-tête X-Generated-By-AI dans la réponse du serveur, ainsi que le modèle utilisé, la date de génération et l'empreinte du texte analysé. C'est l'obligation faite au fournisseur par l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689. Lorsque ce rapport est enregistré ou exporté, la mention et ces informations doivent l'accompagner, y compris dans les métadonnées du document.
La lecture automatique d'un justificatif n'est pas soumise à cette obligation : elle remplit une fonction d'assistance qui ne modifie pas substantiellement le document transmis ni sa signification — c'est l'exception prévue par le même paragraphe. Les montants, dates et catégories extraits sont présentés comme des propositions à vérifier, et le justificatif d'origine est conservé tel quel.
L'article 50 du règlement est applicable depuis le 2 août 2026. Pour les systèmes déjà mis sur le marché à cette date, le marquage lisible par machine doit être en place au plus tard le 2 décembre 2026.
En utilisant ces fonctions dans votre activité professionnelle, vous êtes déployeur d'un système d'IA au sens du règlement (UE) 2024/1689. Les écritures que vous avez vérifiées et validées restent vos documents. En revanche, si vous publiez un contenu généré par l'IA, par exemple une synthèse d'analyse de contrat destinée à informer le public, il vous appartient d'en signaler l'origine artificielle lorsque la réglementation l'exige (article 50, paragraphe 4).
Pour toute question sur l'IA dans COMPTEXPRESS : contact@vltgraphique.fr. Voir aussi les CGU (article 8) et les mentions légales.
Transparence IA — Lorsque vous utilisez la lecture automatique des justificatifs ou l'analyse de contrat, vous interagissez avec un système d'intelligence artificielle. Les contenus qu'il produit (synthèses, points de vigilance, données extraites) sont générés automatiquement et signalés comme tels à l'écran. Règlement (UE) 2024/1689, article 50, applicable depuis le 2 août 2026.